Réponse aux « points de vue LuxLeaks » de Me Gaston Vogel au ‘Tageblatt’ des 3 et 4 mai 2016

Trop c’est trop – arrêtez de cracher sur des citoyens responsables!

Publié au « Tageblatt » du 6 mai, page 10 – Point de vue

Cette semaine, Me Gaston Vogel a jugé nécessaire de noircir les colonnes du ‘Tageblatt’ pour insulter copieusement, par des élucubrations aussi gonflées que fracassantes, propres à lui, ces citoyens exemplaires de courage que sont les lanceurs d’alerte, tout comme ceux, plus ordinaires, décrits par lui comme des «dingues qui entendent donner un statut légal à cette espèce si particulière de bestiole». (1)

Vogel_2Vogel moque ceux qu’il appelle «les insurgés du moment» pour «ne pas savoir ou vouloir distinguer entre les élémentaires», à savoir «le droit pénal et la morale». S’érigeant en bouche de la loi, alors qu’il ferait mieux de laisser cette fonction au juge, Vogel insiste que «le Code Pénal prévoit des infractions à l’instar de celles en discussion: vol domestique – violation du secret des entreprises qui sont des infractions gravissimes», en ajoutant, à grands cris de tartufe, qu’«il ne faudrait pas s’étonner que la sanction retenue fût lourde».

Plutôt que de se faire l’auxiliaire zélé du ministère public, Vogel ferait mieux de mettre à jour ses connaissances juridiques, dont l’évolution a visiblement dû s’arrêter quelque part au milieu du siècle passé. Aujourd’hui, n’en déplaise à ce nouveau tenant du souverainisme réactionnaire, le droit pénal aussi bien que le droit du travail luxembourgeois sont étroitement encadrés par les normes et standards européens en matière de droits fondamentaux. Car s’il est essentiel de critiquer les méfaits d’institutions européennes agissant trop souvent dans l’intérêt des multinationales et du grand capital, il est aussi important d’admettre les avancées réelles qu’elles ont pu générer, ne serait-ce que dans le domaine (encore limité) de la reconnaissance de l’intérêt général, par exemple en relation avec le secret des affaires.

Comme nous l’écrivions hier dans une lettre ouverte au Premier ministre Xavier Bettel (accessible en ligne sur solidarite-deltour-perrin.lu), «une jurisprudence bien établie place notamment le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme au sommet de notre ordre juridique». Cette lettre et les références y relevées seraient d’une utilité prodigieuse pour tout adepte d’un droit pénal à l’ancienne. Elles les dissuaderont peut-être de condamner d’office un lanceur d’alerte dont la bonne foi et les motivations désintéressées ne font pas de doute, et dont l’action courageuse a manifestement changé l’approche européenne par rapport aux pratiques inouïes de ceux qui, à travers des modèles d’optimisation agressifs, s’enrichissent sans gêne aux dépens de la société entière, tout en laissant quelques miettes à leurs serviteurs.

Si l’application de ces éléments relève de l’appréciation des juges, le fait de les nier et de cracher sur les citoyens concernés, quelles qu’en soient les raisons, est inacceptable.

Véronique Bruck, juriste et représentante du comité de solidarité avec les inculpés dans le procès dit «LuxLeaks»;
Michel Erpelding, juriste;
Nathalie Oberweis, représentante du comité de solidarité;
Magali Paulus, représentante du comité de solidarité;
Justin Turpel, représentant du comité de solidarité;
Jean-Sébastien Zippert, représentant du comité de solidarité.


(1) Pour ne rien vous cacher, voici in extenso les deux « points de vue » de Me Gaston Vogel au « Tageblatt » des 3 et 4 mai 2016:

POINT DE VUE (I)  Procès LuxLeaks – Tageblatt du 03.05.2016 / Page 11 / Gaston Vogel

« Sapin et notre justice

L’aspect judiciaire du LuxLeaks a mis en émotion les consciences pures.

Elles ont manifesté drapeaux en berne aux portes du temple de Thémis et revendiqué haut et fort que le Tribunal abandonne la procédure entamée à juste titre par le Parquet.

Le propre de ces innocents est de ne pas savoir ou vouloir distinguer entre les élémentaires.

Le droit pénal est une chose et la morale ou plutôt la prétendue morale publique, toute relative d’ailleurs, en est une autre.

Le Code Pénal prévoit des infractions à l’instar de celles en discussion: vol domestique – violation du secret des entreprises qui sont des infractions gravissimes.

Le Tribunal saisi du dossier est tenu d’y statuer et de condamner si les conditions prévues par la loi sont remplies quelles que puissent être les considérations de moralité publique.

Les juges, en refusant de s’engager sur des pistes et traverses menant dans la nébuleuse des moralisateurs, ont mille fois raison et an ne saurait leur adresser un quelconque reproche.

Le droit n’a pas sa place dans ces considérations de pure politicaille.

Au Luxembourg, les choses se passent comme en France. Il n’y a rien de particulier à signaler ou à dénoncer.

Il est totalement inconcevable, pour ne pas dire inouï, qu’un ministre français convoque notre ambassadeur pour critiquer le cours de notre justice.

Notre pays n’est pas un Dom-Tom

Sapin devra savoir une Bonne fois pour toutes que notre pays n’est pas un Dom-Tom, qu’il est libre, indépendant, majeur d’âge, n’a aucune leçon de démocratie à recevoir de quiconque, même pas de la France et cela bien qu’elle soit, comme tout un chacun le sait, le centre du monde – au sens où St-Augustin l’entendait quand il expliquait que Dieu est le cercle dont le centre est partout et la circonférence nulle part. »

 

POINT DE VUE (II) Procès LuxLeaks – Tageblatt du 04.05.2016 / Page 12/ Gaston Vogel

« Trahison 

S’il devait s’avérer que l’inculpé ait volé des documents et violé le secret que la loi lui impose, ce qui bien entendu reste à prouver, il ne faudrait pas s’étonner que la sanction retenue fût lourde.

Les infractions, telles qu’elles résultent du libellé de la citation, sont en effet gravissimes.

Pour comprendre le véritable enjeu du dossier, il suffit d’imaginer l’impact qu’aurait un acquittement sur le climat de travail au sein des entreprises.

Chaque employeur serait désormais exposé au pire chantage de la part de quelques mauvais coucheurs embauchés à l’époque en toute confiance et qui finiraient toujours par trouver une raison de moralité (rien de plus relatif) pour justifier un vol de documents ou la violation d’un secret sans lequel une entreprise ne saurait exister.

Il est bon de rappeler aux insurgés du moment, critiquant haut et fort la procédure pénale diligentée à juste titre par le procureur d’Etat que le contrat de travail est conclu intuitu personae et qu’à la base même de la relation on trouve ainsi l’obligation de loyauté et de fidélité.

Le contrat de travail est un contrat intuitu personae.

La confiance attendue est intellectuellement indissociable de l’intuitus personae. C’est l’intuitus personae de confiance qui fait la loi des contrats comportant une obligation de faire où la compétence professionnelle, le talent, la moralité sont entrés directement en ligne de compte dans la décision de conclure le contrat avec telle personne plu tôt qu’avec une autre.

La jurisprudence française que Sapin ne devrait pas ne pas connaître, ne cesse de mettre en exergue cette obligation. (Cass. fr. 06.02.2001 J.C.P. 2001/1057, Cass. soc. 30.03.2005 Dalloz 2005/1178).

La jurisprudence ajoute que le salarié est tenu d’exécuter son contrat avec conscience et en bon père de famille conformé ment à l’article 1137 du C.C.

C’est tout cela qui est en jeu dans le procès Luxleaks et rien d’autre.

Ceux qui ne comprennent toujours pas, voudront se mettre pour une fraction de seconde dans la peau d’un employeur devant subir de la part de celui qu’il a embauché, les attaques sournoises d’une taupe qui creuse ses galeries et coupe les racines de l’entreprise.

Il y a des dingues qui entendent donner un statut légal à cette espèce si particulière de bestiole.

Il n’y a qu’un mot pour résumer le tout: Trahison. Et rien n’est pire. »

Une réflexion au sujet de « Réponse aux « points de vue LuxLeaks » de Me Gaston Vogel au ‘Tageblatt’ des 3 et 4 mai 2016 »

  1. Le problème qui se posera en cas de recours devant la CJUE risque d’être la qualification du statut de lanceur d’alerte. L’argument opposé par le ministère public risque vraisemblablement de reposer sur la notion d’alerte en elle-même. Dans sa définition actuelle, l’alerte a pour objet de protéger les principes des droits de l’Homme et de l’Etat de droit qui sous-tendent toute société démocratique. Alors effectivement, la pratique du tax rulling peut sembler contestable vue de l’extérieur et encore plus dans un contexte de crise économique ou la concurrence inter-etatique tend à déshabiller les uns pour habiller les autres. Cela étant, compte-tenu du fait que dans le cas d’espèce il n’y a pas d’atteinte ni au droit de l’homme ni à l’état de droit car le tax rulling est autorisé par la loi votée par le parlement démocratiquement élu que les accusés puissent bénéficier de ce bouclier. C’est vraisemblablement le principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans qui va s’imposer.

Les commentaires sont fermés.