Nombreux témoignages en faveur d’Antoine Deltour lors du procès dit « LuxLeaks »

Voici des extraits des témoignages en faveur d’Antoine Deltour lors du procès dit « LuxLeaks » émanent des personalités suivantes (en ordre alphabétique):

  • Pervenche Berès, députée européenne;
  • Jean-Marie Cavada, journaliste, député européen;
  • John Christensen, economist and director of Tax Justice Network;
  • Yann Galut, député du département de la Cher à l’Assemblée Nationale, France;
  • Alain Lamassoure, député européen, président des commissions TAXE 1 et 2 au Parlement Européen;
  • Daniel Lebègue, ancien directeur du Trésor de France et directeur général de banque;
  • Richard Murphy, chartered accountant and professor of international political economy;
  • Tove Maria Ryding, policy and advocacy manager à Eurodad et coordinatrice de Tax Justice Europe;
  • Thomas Piketty, chercheur, économiste;
  • Michael Theurer, Europaabgeordneter, LuxLeaks-Sonderberichterstatter des Europäischen Parlaments;
  • Carlos Martin Tornero, editor of ‘The Accountant’

Pervenche Berès, députée européenne

Pervenche Berès« La révélation de l’affaire Luxleaks grâce notamment à Antoine Deltour, et à ceux qui l’ont accompagné dans cette affaire, salutaire pour la démocratie, a aiguillonné dans notre institution (l’Union Européenne) le besoin d’agir et la nécessité d’apporter une réponse politique et des solutions concrètes en créant la commission temporaire TAXE dont une des missions est de faire la lumière sur les agissements illégaux ou à la limite de la loi des entreprises mais aussi des Etats, de tous les Etats et non du seul Luxembourg, mis sous les projecteurs.

La création de cette commission spéciale, à la suite de l’affaire Lux Leaks nous permet d’avancer sur d’autres fronts jusqu’ici restés tabou comme le caractère public du reporting pays par pays et la base commune d’impôts sur les sociétés.

L’audition  par cette commission d’Antoine Deltour le 1er juin 2015 a été un moment essentiel pour structurer ses travaux.

C’est la révélation de Luxleaks qui permet d’espérer avancer contre la concurrence fiscale dès lors qu’elle n’est pas transparente et loyale.

C’est aussi pour cela que le travail d’Antoine Deltour doit être salué et non sanctionné.

C’est ce qu’a fait le parlement européen en lui accordant le prix du citoyen en 2015.

C’est aussi inspiré par sa situation que nous sommes aujourd’hui mobilisés pour qu’existe une protection des lanceurs d’alerte, tant l’accuser est absurde alors que son travail permet de défendre l’intérêt général. »

Jean-Marie Cavada, journaliste, député européen

Jean-Marie Cavada_5697.jpg« Dans mes fonctions actuelles de député européen, vice président de la commission des affaires juridiques, l’invite Mr Deltour à une audition que j’ai organisé sur les lanceurs d’alerte.

Je rappelle qu’il a également reçu à Paris en raison du bénéfice public de son action le prix du citoyen européen qui lui a été remis dans les locaux français du parlement européen.

Je peux donc témoigner personnellement de l’intégrité de ce garçon qui n’a pas cherché à nuire intentionnellement à qui que ce soit, mais a eu le courage de franchir de lourdes étapes afin de défendre l’éthique et l’intérêt public. »

John Christensen, economist and director of Tax Justice Network

John Christensen« The information disclosed by what is known to the general public around the world as Luxleaks (hereafter `Luxleaks`) has played an important part in raising public awareness of the role of negotiated tax agreements in provising preferential tax treatment to some, but not all participants in European markets. The relevance of this information to public interest is evidenced by the volume of press coverage in the international media, which has been immense; the Luxleaks story was covered by almost every major international media outlet, not only in Europe but across the world. »

(…)

« The relevance of this information is evidenced by the international political responses, not least the investigations of the European Competition Commissioner and the considerations of the Organisation for Economic Cooperation and Development’s Base Erosion and Profits Shifting project.

Prior to Luxleaks the general public in most, if not all countries were not aware of the fact that multinational companies have been able to negotiate preferential tax agreements with tax authorities that would effectively constitute a form of state aid that was available to some market players, but not all. As such the general public could not have known that market competition throughout the European single market has been distorted by deals that are likely  to be deemed illegal since they violate European Union laws relating to provision of state aid. »

(…)

« The general public have a legitimate right to have access to this information. Tax matters relate to public policy; they are not, and never should be a matter of secrecy since all market actors in a free and competitive market should be subject to the same tax laws and should have equal treatment under the law. »

(…)

« The only possible way to ensure that authorities are made accountable to the public is if the public is aware of illegitimate practices and can demand remedy, as happened in the case of Luxleaks. The information disclosed by Luxleaks related to deals negotiated secretly over a period of many years. The relevant authorities of other countries had not taken action to remedy the harmful impacts of these deals: therefore it is in the public interest to reveal the information to the general public precisely in order to build momentum for effective action by the elected authorities to counter the harmful impacts on market quality and on revenue collection. »

Yann Galut, député du département de la Cher à l’Assemblée Nationale, France

Yann Galut« (…) j’ai pu mesurer le rôle fondamental des lanceurs d’alerte pour lutter contre ce fléau qui est l’optimisation fiscale déguisée qui est en fait l’évasion fiscale pillant les finances publiques des Etats.

Ayant rencontré Antoine Deltour, je peux témoigner de son désintéressement personnel, de sa grande honnêteté intellectuelle et de sa probité.

Il est à noter que depuis les révélations d’Antoine Deltour, la législation Européenne va évoluer sur ces problématiques méritant le rôle essentiel et l’utilité d’avoir agi ainsi.

Antoine Deltour a agi dans l’intérêt général européen, motivé exclusivement par son sens de devoir citoyen. »

Alain Lamassoure, député européen, président des commissions TAXE 1 et 2 au Parlement Européen

Alain Lamassoure« Suite à l’invitation que je lui ai adressée, Antoine Deltour a témoigné le 1er juin 2015 au Parlement Européen à Bruxelles devant la commission spéciale «TAXE» que je présidais. Je joins procès-verbal de cette audition.

Notre commission parlementaire a été créée à la suite des révélations faites par Antoine Deltour. Son témoignage a fait avancer de manière décisive le travail de notre commission, grâce à la précision, à la clarté à l’importance de ses propos. Notre commission en a tenu compte dans ses conclusions et ses propositions, notamment sur la nécessaire protection juridique des lanceurs d’alerte. Ces propositions ont été reprises dans la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015.

Après l’ensemble de nos échanges, j’ai acquis la conviction qu’Antoine Deltour a agi de manière désintéressée, dans un souci d’intérêt général et de justice, en dévoilant des accords fiscaux dont certains ont été sanctionnés d’illégalité par la justice européenne en application du droit des aides d’Etat.

Pour l’ensemble de ces raisons, à titre personnel comme nombre de mes collègues, j’ai tenu à lui témoigner ma reconnaissance lors de la remise du prix citoyen européen le 30 septembre 2015, décerné par le Parlement européen à Paris. »

Daniel Lebègue, ancien directeur du Trésor de France et directeur général de banque

Daniel Lebègue« Ancien directeur du Trésor et directeur général de banque, président d’honneur de l’institut français des administrateurs et aujourd’hui président de Transparency International France, je voudrais témoigner de l’estime et de la gratitude que je porte à Antoine Deltour et à l’action qu’il conduit au service de l’intérêt général.

En ayant contribué à mettre en évidence des pratiques dissimulées et manifestement contraires aux règles européennes de concurrence loyale dans le domaine des relations entre l’administration fiscale d’un pays de l’Union et des entreprises internationales, M. Deltour a permis d’obtenir des progrès déterminants dans le vie de la transparence et de la coopération entre Etats en la matière.

La plan d’action récemment adopté par la Communauté européenne afin de mieux encadrer et contrôler les accords fiscaux de ce type en sont l’illustration.

J’ajoute que l’intéressé a été motivé par le seul souci de l’intérêt général, sans chercher en aucune manière à en retirer un bénéfice personnel ou une publicité pour lui-même.

Au moment où le G20, l’OCDE, le Parlement européen et de nombreux pays démocratiques reconnaissent l’utilité des lanceurs d’alerte agissant de bonne foi et leur volonté de mieux les protéger, il serait à mon sens incompréhensible que l’homme de bien qu’est Antoine Deltour soit sanctionné. »

Richard Murphy, chartered accountant and professor of international political economy

Richard Murphy(…)

« The release of these papers fundamentally changes understanding on this issue amongst tax authorities, other regulatory authorities, those companies and tax advisers not involved in these issues, the media and the public.

In my opinion the release of these papers was in the public interest »

(…)

Tove Maria Ryding, policy and advocacy manager à Eurodad et coordinatrice de Tax Justice Europe

Tove Maria Ryding« Les faits reprochés à Antoine Deltour sont de la plus grande importance pour l’intérêt général et pour le mouvement de la société civile en faveur d’une justice fiscale. (…)

Les revenus fiscaux sont vitaux pour que les Etats maintiennent le fonctionnement de leurs services sociaux et publics, tels que la santé publique, l’éducation et la justice. Les actions d’Antoine Deltour soutiennent directement la capacité des Etats à effectivement collecter les revenus fiscaux provenant des entreprises multinationales et ont par conséquent un impact direct sur le bien-être des citoyens. »

Thomas PikettyThomas Piketty, chercheur, économiste

« Les révélations LuxLeaks lancées par Antoine Deltour ont permis de transformer le débat public sur l’impôt sur les sociétés et la justice fiscale en Europe. »

Michael Theurer, Europaabgeordneter, LuxLeaks-Sonderberichterstatter des Europäischen Parlaments

Michael Theurer« Ohne mutige Whistleblower und Journalisten wie Herrn Deltour und Herrn Perrin wären die Steuervermeidungsmodelle und schädlichen Steuerpraktiken sowie die Verletzungen gemeinschaftsrechtlicher Verpflichtungen einzelner EU – Mitgliedstaaten nie ans Tageslicht gekommen. Für die Arbeit des Europäischen Parlaments bilden die Veröffentlichungen eine äußerst wichtige Informationsgrundlage. »

(…)

« Wir habe es der Zivilcourage von Männern wie Herrn Deltour und Herrn Perrin zu verdanken, dass wir auf europäischer Ebene öffentlichen Druck aufbauen konnten und so auf dem Weg zu gesetzlichen Vorschriften für fairen Steuerwettbewerb sind. Dieser Mut gehört belohnt und nicht bestraft. »

Carlos Martin Tornero, editor of ‘The Accountant’ (*)

(…)

« Mr Deltour has made an enormous contribution to dignify the accountancy profession’s moral compass and inform the debate about tax avoidance.

At a time of austerity when public services are in danger hitting the most vulnerable people of society as a result, tax avoidance and particularly those who facilitate it, should be under strict scrutiny.

To the best of my knowledge, Mr Deltour has acted altruistically to defend the ethos of his profession; and by doing so the general public who is being ripped off by aggressive and dodgy avoidance schemes.

In my view, the LuxLeaks have opened a can of worms and those who benefit and produce tax avoidance are rather the ones who should be held to account.

Ironically a brave whistle-blower, like Mr Deltour, who has stood up to defend public interest dimension of the accountancy profession and its old good values (such as the promotion of transparency for all stakeholders) is paying the price.

While in other jurisdictions, Mr Deltour would be protected and financially rewarded, it is hard to understand why he is facing a hard time just for defending the common good.

I believe Mr Deltour’s commitment to professional ethics is exemplary and accountants in all countries should take good note and be inspired by the courageous actions of this young professional. »

(*) www.theaccountant-online.com