Un verdict incohérent et un appel général aussi néfaste que révélateur!

Le comité de solidarité avec les inculpés du procès dit « LuxLeaks » a pris acte de l’appel général requis par le parquet du Luxembourg le 29 juillet, s’opposant donc au prononcé du 29 juin. Notre comité s’était réjoui du fait que le tribunal ait souligné la liberté de presse et que le journaliste Edouard Perrin ait été mis hors de la menace de toute peine … jusqu’a ce jour du moins, car le parquet, par son appel général, poursuit de nouveau – sur bases d’accusations qui s’étaient avérées fallacieuses– le même journaliste et remet en question la liberté de presse.

Antoine Deltour - Raphaël Halet, Edouard Perrin

La liberté de presse et la reconnaissance comme ‘lanceurs d’alertes’ de nouveau mis en question

En plus, le tribunal avait bien reconnu que les révélations des deux anciens collaborateurs de PwC „ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale“, que les deux prévenus „ont agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses“, et sont donc „aujourd’hui à considérer comme des lanceurs d’alerte“. tout en restant très incohérent dans son prononcé puisque les deux lanceurs d‘alertes Raphaël Halet en Antoine Deltour sont reconnus coupables „de vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires“ et „de fraude informatique, de blanchiment et divulgation du secret des affaires“ et par conséquent condamnés à douze mois de prison avec sursis et 1.500 euros d’amende pour Antoine Deltour, et neuf mois de prison avec sursis et 1.000 euros d’amende pour Raphaël Halet.

À vouloir ménager à la fois la chèvre et le chou!

Ce verdict qui se voulait certainement équilibré était déjà incohérent: à vouloir à la fois ménager la chèvre et le chou il ne pouvait satisfaire personne. Il constituait bien sur une mauvaise nouvelle pour les prévenus qui se voient punis pour leur action en faveur de  l’intérêt général alors que les entreprises qui ont pratiqué l’évitement fiscal de façon très agressive et celles qui les ont aidées dans ces pratiques ne sont aucunement inquiétées. Mais au-delà de leurs personnes, ce verdict constituait aussi un boulet politique et moral  pour le Luxembourg: en effet de nombreux acteurs de la société civile et politique nationale comme internationale se sont massivement mobilisés pour demander une relaxe des  prévenus au regard de leur geste en faveur de la justice fiscale. Ce verdict a été logiquement perçu comme une provocation à  l’international, d’autant que les révélations des débats du procès jetèrent une lumière crue sur l’incroyable collusion entre une grande société d‘audit, les services fiscaux et même la police de l’état luxembourgeois. L’appel général du parquet ne va qu’empirer les choses: le procès qui va suivre, où le ministère public du Luxembourg demandera un alourdissement des peines à l’encontre des lanceurs d’alerte et la condamnation du journaliste, va ternir durablement la réputation du Luxembourg qui a déjà investi en pure perte des millions supplémentaires pour son ‘Nation Branding’.

Continuer la mobilisation pour le droit à l’information et la liberté de presse

De son coté, notre comité va continuer son travail de solidarité et de défense du droit à l’information et de la liberté de presse pour demander la fin de toutes les poursuites judiciaires envers les prévenus, seule façon de sortir de ce procès par le haut et ceci dans l’intérêt public.

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