Des propos du président de la Cour supérieure de justice qui nous interpellent …

Prise de position par rapport aux propos de nouveau président de la Cour supérieure de justice et de la Cour constitutionnelle sur l’affaire «LuxLeaks»

Dans une longue interview que le nouveau président de la Cour supérieure de justice et de la Cour constitutionnelle, Jean-Claude Wiwinius, a donné au Paperjam le 20 septembre 2016 (voir «Le leitmotiv, c’est l’efficacité de la justice» sous www.paperjam.lu/news/le-leitmotiv-cest-lefficacite-de-la-justice), suite à la question de comment il aurait vécu le procès LuxLeaks, Jean-Claude Wiwinius précise: «Je ne vais évidemment pas prendre position sur le dossier lui-même puisqu’il risque de venir un jour sur ma table…». Néanmoins, il ajoute qu’en voyant «ce qui s’est passé dans la cour de la Cité judiciaire» (la rédaction de Paperjam précise : «discours et mises en scène du comité de solidarité pour Antoine Deltour et Edouard Perrin »), «on pourrait avoir l’impression que, par ces agissements, d’aucuns ont essayé d’exercer une certaine influence, indue ou non, sur la justice.»

Il est vrai que le Luxembourg n’a connu que peu d’affaires aussi vivement discutées, donnant lieu à de nouvelles formes d’expression et de déclaration de solidarité. Nous estimons néanmoins qu’un tel débat – respectueux et contradictoire – est essentiel pour toute démocratie, ce qui est d’ailleurs confirmé de manière claire et nette par le corpus jurisprudentiel de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière. Les manifestations et prises de paroles sont un phénomène tout à fait normal et sain dans toute démocratie soucieuse de la protection des droits fondamentaux. Dans ce contexte, respecter l’indépendance de la justice implique aussi d’accorder sa confiance à des juges qui savent faire la part des choses.

En tout état de cause, le Comité de solidarité avec les inculpés du procès dit ‘LuxLeaks’ tient à préciser que le but des ses activités n’était évidemment à aucun moment de mettre en cause l’indépendance de la justice. En effet, celle-ci est non seulement une garantie fondamentale de l’État de droit, mais également et plus particulièrement une protection essentielle pour les lanceurs d’alerte poursuivis. Ainsi, le comité a toujours souligné lors de ses actions et prises de positions, que le but de ses activités est la libre expression de son opinion et de sa solidarité avec des inculpés qui ont agi dans l’intérêt général. C’est ce que nous avons bien précisé, aussi bien dans notre lettre ouverte adressée au Premier ministre français, Manuel Valls, lors de sa visite au Luxembourg le 11 avril 2016, qu’à travers nos autres prises de position, y compris lors de l’accueil des inculpés sur le parvis de la Cité Judiciaire.

Nous ne croyons d’ailleurs pas qu’on puisse reprocher aux nombreuses personnalités, dont notamment d’éminents juristes étrangers, qui ont demandé l’acquittement des inculpés du procès dit ‘LuxLeaks’ d’avoir voulu mettre en question l’indépendance de la justice ou d’avoir voulu influencer la justice. Avancer de tels soupçons reviendrait à mettre en cause la liberté d’expression et d’opinion.

Nous sommes absolument convaincus que tel n’est pas l’intention du nouveau président de la Cour supérieure de justice et que la liberté d’expression, pilier des démocraties libérales, lui tient tout autant à cœur.

Le comité de solidarité avec les inculpés du procès dit LuxLeaks

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Photo (c) Paperjam